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privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de ses demandes formulées à l’encontre de la société [F] [A] dans le cadre de la présente procédure,Condamner le SDC à régler à la société [F] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code

qu'aux termes de l'article 11-1 du règlement intérieur de Codec, la preuve de la créance résultait "de la seule production des relevés établis par Codec.

violé les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, à titre subsidiaire, lorsque l'organisme payeur a été informé de la date à laquelle le bénéficiaire d'une

de l'article 464-2 II du code pénal ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

QUE « l'article R. 421-12, alinéas 3 et suivants du code des assurances, invoqué par le FGAO dispose : « Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a fait droit à la demande de M.

violé les articles L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Sur l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Yag Consult à verser à M.

violé l'article 1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.