Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1595 du Code civil déclare valable une vente entre époux ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches et qui est préalable : Attendu que Mme veuve A... et ses deux filles reprochent à l'arrêt

1134 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 1er mars 1985, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M.

l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/15292 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRTK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT

700 du code de procédure civile.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de Procédure Civile.

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

700 du code de procédure civile

DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE

définies par l'article 47 du code civil () ".

1583 et 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: B 21-24.120 Demandeur: la société Sax logistica Défendeur: la société Liberty managing agency Ltd et autres Requête n°: 1592