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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210264
4 mai 2016
4 mai 2016
R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 162-1-14 et R.147-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc7
24 novembre 2017
24 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le transfert du contrat de travail de [O] [T] à la société HOLDIS : Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination, - 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
26 juin 2019
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa deux du code de procédure civile sous réserve que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00581
26 mai 2010
26 mai 2010
1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
IT Madame Anne Xc/LA FONDATION JOHN BOST
6253cae3bd3db21cbdd8c654
4 septembre 2008
4 septembre 2008
544,13 F, sur la base de 1 161 kms.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
prévention du terrorisme qualifie de « terroriste » l'infraction visée à l'article 168 du code pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
prévention du terrorisme qualifie de « terroriste » l'infraction visée à l'article 168 du code pénal.
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Facture FA 2351 Cette facture du 16 février 2021 d’un montant de 1 440 € TTC correspond à la formation initiale SST avec les cartes ci-joint, chez BILTZ des 15 et 16 février 2021.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
7, 8, 9, 10, 14, 15 et 16 septembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, pour des montant respectifs de 161 125,01 euros, 127 675,89 euros, 623,66 euros, 166 939,92
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300380
11 mai 2022
11 mai 2022
Mais sur le moyen relevé d'office 16. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 161-6-1 du même code : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007924973
17 octobre 1997
17 octobre 1997
Vu 1°), sous le n° 162 029, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLERS
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 37 sur 1093