Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6.

Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

des compléments de salaires et comme tels seraient déductibles de son résultat en vertu du même article 39-1 du code général des impôts, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les sommes en

276 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240, 1792, 1231-1 du code civil et L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - elle n’a pas contribué à la survenance des troubles allégués

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

703 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits