Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [D] [Z] est recevable.

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

[D] à l'encontre de la CRCAM n'était pas prescrite, cela après avoir rappelé les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce ainsi que la règle jurisprudentielle selon laquelle la prescription

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par

835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

[K] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 39 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13277 rendu le 10 novembre 2017

sur l'article 700 du même code.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.