L. 212-8 et R. 212-23 du code de l’éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 2 ) qu'il était invoqué la qualité de propriétaire des époux Y... à la suite de la vente que leur avait consentie M.

Article 2 : La commune de Morières-lès-Avignon versera à la B des droits de l'Homme une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la circulation, ensemble l'article R. 211-5 du Code des assurances ; 2 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que si le chargeur de batterie était à l'origine de l'incendie, le feu s'est propagé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à 211 jours pour les cadres de la classe

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

L. 761-1 du code de justice administrative.