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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10837
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle9e Chambre A
615e0c22c25a97f0381f4a63
27 février 2015
27 février 2015
L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00293
11 février 2009
11 février 2009
. : Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour reconstitution
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603393a702a1e34875d298ce
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée; Considérant que Monsieur [X] [X] demande son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00798
24 avril 2013
24 avril 2013
des revendeurs intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11238
27 novembre 2019
27 novembre 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L 1132-1 du code du travail prévoit qu'" Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 2141-7 du code du travail dispose que : Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c2e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la discrimination Selon l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché public en litige, désormais codifié à l’article L. 2141-10 du code de la commande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10782
6 juin 2018
6 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02035
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 2141-5 et L. 1152-1 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en constatant que la réalité des faits invoquée par madame H...au soutien de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination
Source officielleChambre sociale
62cfb25b548bc59fcf4f112c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
direct des dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00697
16 septembre 2020
16 septembre 2020
-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00853
13 mai 2015
13 mai 2015
L 2141-5 du Code du travail.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article 1240 du Code civil.
Source officielleChambre 1-7
5fda7f616e35dc0adc6f2f0e
27 juin 2019
27 juin 2019
Elle indique notamment que : ' le congé en cause a été délivré par l'autorité compétente car une délégation conforme aux dispositions des articles L 2141-1 et L 2122-22 5° du code général des collectivités
Source officielle9e Chambre C
61635ddb683f470e3416dbea
5 avril 2011
5 avril 2011
Il formait donc les demandes suivantes : - des dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 20.000 Euros, - application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 1.500 Euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fab
1 mars 2016
1 mars 2016
Elle demande la condamnation de la salariée au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 37 sur 60