du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal

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Aux termes du V de l’article L. 541-3 du même code dans sa version applicable au présent litige : « V.- Si le producteur ou le détenteur des déchets (…) est insolvable, l’Etat peut, avec le concours financier

[V] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Le 22 juillet 2024, dans la première affaire, le président de la chambre a proposé aux parties de nommer un médiateur.

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* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 8 octobre 2010, M. [M] et Mme [V] ont acquis un ensemble immobilier situé à [Adresse 8].

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; - condamné Mme [S] [V] à lui payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [V] aux dépens.

] MAROC [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Cindy COLLOCA, avocat au barreau de CARPENTRAS PARTIE DEFENDERESSE : Madame [V] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 20] MAROC

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