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18 044 résultats pour « Article 252-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Source officielle

Page 37 sur 903

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TA

3ème chambre

DTA_2101823_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Article 4 : La commune de Villeneuve-lès-Avignon versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501695_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402612_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Périgueux est condamné à verser à M. C... D... la somme de 5 000 euros et à M. H... D... la somme de 5 000 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103491_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () " et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : " La demande de mainlevée est portée devant le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2be

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] dans l'organigramme dès le 4 juin 2018, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ce premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00141

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

4 § 5, a) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 par refus d'application et l'article 4 § 5, e) de cette convention, par fausse application ; 2°/ que seule la faute dolosive ou inexcusable résultant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ampère et la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile ne prévoit pas de régime dérogatoire à l'article 1733 du code civil et comme l'a écrit la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile dans son assignation

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305335_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0d

Appel

14 février 2008

14 février 2008

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1b

Appel

14 février 2008

14 février 2008

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé comme plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9e

Appel

14 février 2008

14 février 2008

462 du Nouveau Code de Procédure Civile, et il y a en conséquence lieu : 1) de retrancher du dispositif de la décision entreprise les deux lignes situées entre le paragraphe commençant par " Fixe comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020666_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303185_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle