Sur l'application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 Aux termes des dispositions de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L.311-8 du code de l'expropriation, si votre cour estime que la revendication de M.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions

La société considère pour sa part que le salarié répond à la définition légale du cadre dirigeant, résultant de l'article L. 3112-2 du code du travail.

R.311-6 ancien du code de la consommation.

au délibéré, qui a donné lecture de la décision en raison de l'empêchement du président, comme le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être

Sur le bien-fondé du licenciement : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

L. 3121-33 du code du travail et l'article 5. 4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 5°) ALORS QU'il incombe au salarié qui recherche

conditions d'attribution des pensions d'inaptitude au travail, la commission nationale technique a violé l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978 devenu l'article L. 742-1 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

FETÖ/PDY (article 314 du CP). 25.

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

786 du code de procédure civile.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.