Codes de loi français

Article 6

-installation ou remplacement d'équipements sanitaires ; -équipements de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes âgées ; -et, d'une manière générale, travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité prévus par le code

Article L111-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51

Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ; 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code.

Article L111-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ; 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées aux articles L. 322-1, L. 362-2 et à l'article L. 152-4.

Article 230-4.02

Les extincteurs sont entretenus conformément aux dispositions du chapitre 322-3 du présent règlement. Les installations fixes d'extinction incendie sont également soumises à un contrôle annuel selon les mêmes modalités que les extincteurs.

Article R144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 78

par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le groupement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte du groupement s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 322

Article R324-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 81

Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance

Article R322-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81

-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. II.

Article R322-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime sont soumis aux prescriptions suivantes : 1° Ils doivent avoir pour objet de pratiquer soit exclusivement des opérations d'assurance, soit exclusivement des opérations

Article 8

R. 323-1 et suivants du code de la route et de l'article 1 er 1.

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des

Article L221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

régis par le livre IX du code de la sécurité sociale, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 du même code.

Article 322-7

Les articles 26, 30 et 31 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et 312-6 à 312-16 du présent règlement général s'appliquent à l'ensemble des teneurs de compte-conservateurs, y compris quand ils ne sont pas prestataires de

Article L542-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ; 3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code

Article L111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 322-8 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 du présent code, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont chargés de mettre à la disposition

Article R322-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Les arrêtés mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 312-16 applicables aux adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme mentionné à l'article L. 322-5 sont pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local