Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officielle19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a5
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 3253-19 du code du travail, - exclure de l'opposabilité la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'intérêts au taux légal, -
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnités prévus par l'article L 8223-1 du Code du travail pour dissimulation des heures supplémentaires (L-324-11-1 ACT) = 7. 328, 40 € x 6 mois)
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290cae498f0b428bb8326
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 200 000 F CFP soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00173
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Y... au coefficient 90 touchait 39. 177 euros, tout en restant positionné en B1 1 et non B2 comme l'indiquent les écritures de l'intimé ; que toutefois en 2002, quoique plus jeune, 45 ans, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Z] [J], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procédure civile, L.713-2,713-3-1,1 716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.45-2 du code des postes et de communication électroniques
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a49
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2022, les sociétés Enedis et GRDF demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu l'ancien l'article R
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210411
16 mai 2019
16 mai 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d297
31 mars 2009
31 mars 2009
Ils demandent en outre la condamnation de la société ENDELà leur verser la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4c
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société Nexthink France de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Nexthink France aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae9
15 octobre 2008
15 octobre 2008
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10364
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10365
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616396485fe465b53b77f52a
25 septembre 2009
25 septembre 2009
l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la Société BERLITZ France aux dépens.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226553
27 juillet 2005
27 juillet 2005
contre le refus de séjour, qui relèvent, en appel, de la compétence de droit commun instituée par l'article L. 321-1 du code de justice administrative au bénéfice des cours administratives d'appel ; Considérant
Source officiellePage 37 sur 122