Elles font valoir que les moyens invoqués sont infondés.

X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente

Les sommes figurant au crédit de ce compte ont été considérées comme des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables à l'impôt sur le revenu au nom du

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)

) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale INTIMÉE : [7] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée Dispensée de présentation par courrier

X... au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.