805 du code de procédure civile).

de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/09/2012 *** No MINUTE : 12/719 No RG : 11/03451 Jugement (No 09/01598) rendu

1799 du Code général des impôts que pour les seules pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06818 Jugement (No 09/ 01645) rendu le 06 Octobre 2009 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 ***No MINUTE : No RG : 10/ 00223 Jugement (No 0901719) rendu le 17 Décembre

août 2012, -en tout état de cause, condamner las GAL 65 à verser à Mme [J] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au

1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 1592 du Code civil, les dispositions de l'article 1843 - 4 dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles n'étaient pas en l'espèce applicables, doivent en outre être considérées comme

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

[I] [F] était justifiée par la suppression du véhicule de service avec lequel il effectuait ses trajets professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1234

-1 et 1441 du code civil, de l'article 1326 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats , du régime