Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés. " 4.

Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que le département des Alpes-Maritimes, qui n’est pas la partie perdante, soit

Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 3 000 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

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