TA13 · 8ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2020 et 22 novembre 2021, M. K F H, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants E, D, A, C et J F H ainsi que Mme I F H, représentés M Mes Preziosi, Ceccaldi et Albenois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 185 609,67 euros, en réparation du préjudice résultant de la prise en charge de Mme F H M le centre hospitalier de Salon-de-Provence à compter du 13 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de tout succombant, outre les frais d'expertise, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme F H a été victime d'un accident médical non fautif à l'occasion de son intubation réalisée préalablement à l'intervention chirurgicale de gastrectomie qu'elle a subi le 13 décembre 2016 et qui a été à l'origine de son décès ; cet accident doit être indemnisé M l'ONIAM à hauteur de 50 % des préjudices subis ;  
 - le centre hospitalier a commis une faute dans la prise en charge des suites immédiates de la lésion trachéale à l'origine d'une perte de chance de survie de 50 % ; 
 - ils ont droit à être indemnisés de leurs préjudices à hauteur de : 2 460 euros au titre des frais d'expertise, 1 262,05 euros au titre de frais de déplacements, 80 063,62 euros au titre des pertes de gains professionnels, 61 824 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, 40 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection.  
 M des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2020 et  
 16 décembre 2021, l'ONIAM, représenté M Me Fitoussi, conclut au rejet ou à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants. 
 Il fait valoir qu'il n'est pas opposé à l'indemnisation de l'accident médical non fautif à hauteur de 50 % mais que certains chefs de préjudices sont mal fondés ou excessifs.  
 M un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le centre hospitalier de Salon-de-Provence, représenté M Me Zandotti, conclut au rejet ou à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants. 
 Il fait valoir qu'il ne conteste pas son obligation indemnitaire à hauteur de 50 % des préjudices subis mais que certains chefs de préjudices sont mal fondés ou excessifs. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1800974 du 29 juin 2018 M laquelle le juge des référés du tribunal a désigné le docteur L G en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise remis le 27 novembre 2018 ; 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du  
 17 janvier 2019 taxant les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 500 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Ricard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F H, qui présentait une obésité de grade III, a fait l'objet de la pose d'un anneau gastrique puis de son retrait le 15 septembre 2016, en vue de la réalisation d'une gastrectomie Sleeve prévue le 13 décembre 2016. Le jour de cette intervention, Mme F H a présenté un bronchospasme et une brutale désaturation accompagnés d'un emphysème sous-cutané au niveau du thorax et de la base du cou, en lien avec un pneumothorax bilatéral qui s'est compliqué M un arrêt  
 cardio-respiratoire, lequel a entrainé son décès le soir même. À la suite de la remise du rapport d'expertise médicale diligentée M le tribunal, M. F H, qui estime que son épouse a été victime d'un accident médical non fautif ainsi que d'une faute dans sa prise en charge, a saisi le centre hospitalier de Salon-de-Provence ainsi que l'ONIAM d'une demande indemnitaire M courriers reçus le 15 mai 2020. En l'absence de réponse du centre hospitalier et l'ONIAM ayant rejeté sa demande M courrier du 6 juillet 2020,  
 M. F H, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs E, D, A, C et J F H, et N I F H demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence et l'ONIAM à les indemniser de l'ensemble des préjudices subis M Mme F H et de leurs préjudices propres ayant résulté de son décès. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Salon-de-Provence :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise M l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du  
 docteur G que l'intervention de gastrectomie Sleeve projetée le 13 décembre 2016 était justifiée compte tenu de l'échec thérapeutique de la précédente intervention de pose d'un anneau gastrique. Lors de la prise en charge de l'anesthésie au cours de la gastrectomie, l'intubation orotrachéale, tentée M deux fois, s'est révélée difficile et inefficace avec des fuites empêchant toute ventilation. Après deux autres tentatives, Mme F H a pu être réintubée mais celle-ci a présenté une désaturation brutale et un bronchospasme accompagnés d'un emphysème sous cutané en lien avec un pneumothorax bilatéral. Un drain thoracique a alors été mis en place sur le côté droit et un autre sur le poumon gauche  
 40 minutes après l'établissement du diagnostic du pneumothorax, ce qui n'a pas permis l'amélioration de l'état respiratoire de la patiente, décédée le jour même d'un arrêt  
 cardio-respiratoire. L'expert conclut que l'intubation a entrainé une lésion trachéale qui aurait dû faire l'objet, devant le tableau de pneumothorax compressif, d'une exsufflation à l'aiguille en attendant la mise en place des drains thoraciques. Selon l'expert, la lésion trachéale présentée M Mme F H, qui aurait pu être diagnostiquée de façon plus précoce, a ainsi fait l'objet d'une insuffisante prise en charge, ce qui n'est pas contesté en défense. Il y a donc lieu de retenir que le centre hospitalier de Salon-de-Provence a commis une faute médicale dans la prise en charge des suites de la lésion trachéale à l'origine d'une perte de chance pour Mme F H d'éviter son décès de 50 %. M suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence la réparation de cette fraction du dommage corporel. 
 Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé M décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé M décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé M ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue M ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. 
 6. D'autre part, si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation M l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise M une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. M suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due M l'office étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue.  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que  
 Mme F H a été victime, après intubation, d'une lésion trachéale constitutive d'un accident médical non fautif à l'origine d'une perte de chance d'éviter son décès de 50 %. Il résulte également de l'instruction que l'intéressée ne présentait aucun signe en faveur d'une intubation difficile constatée lors de la consultation d'anesthésie préopératoire et que l'échec d'intubation survient dans 1 cas sur 2 000 anesthésies programmées. Elle conduit au décès dans 22 % des cas. Dans ces conditions, la gravité des conséquences médicales de l'intubation ayant causé la lésion trachéale à l'origine de son décès est sans commune mesure avec l'état qui aurait été le sien si l'acte médical d'intubation à l'origine de cette lésion n'avait pas été pratiqué. M suite, les conditions auxquelles les dispositions précitées du II de l'article  
 L. 1142-1 du code de la santé publique subordonnent la réparation M l'ONIAM des conséquences dommageables de l'aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale sont remplies. Il en résulte que les requérants peuvent prétendre à la réparation M l'ONIAM de la part de leurs préjudices non imputable aux manquements du centre hospitalier de Salon-de-Provence estimé responsable à hauteur de 50 % des dommages subis. 
 Sur les préjudices des victimes indirectes : 
 S'agissant des frais d'assistance aux opérations d'expertises ; 
 8. M. F H demande le remboursement des frais qu'il a engagés et dont il justifie pour un montant de 2 460 euros au titre de l'assistance à expertise. Il y a donc lieu de retenir le préjudice subi à ce titre. Compte tenu de la part de responsabilité mise à sa charge, le centre hospitalier de Salon-de-Provence versera à M. F H la somme de 1 230 euros et l'ONIAM la même somme.  
 S'agissant des frais de déplacement pour se rendre aux obsèques de la victime :  
 9. Il résulte de l'instruction que M. F H justifie avoir exposé des frais de déplacement pour se rendre aux obsèques de la victime à hauteur de 1 262,05 euros. Il y a donc lieu de retenir le préjudice subi à ce titre. M suite, le centre hospitalier de Salon-de-Provence versera à M. F H la somme de 631,02 euros et l'ONIAM la même somme. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels ; 
 10. M. F H, qui exerçait la profession de cariste à la date du décès de son épouse, fait valoir qu'il a subi une perte de revenus en raison du congé parental qu'il a été contraint de prendre du 27 février 2017 au 15 octobre 2018 du fait du décès de son épouse, laquelle s'occupaient de leurs six enfants à domicile, et en raison de la modification de son contrat de travail signé le 1er février 2019 réduisant son temps de travail à 75,83 heures M mois. De ce fait, il demande l'indemnisation de sa perte de revenus jusqu'à ce que son dernier enfant atteigne l'âge de 10 ans en 2025. S'agissant de la période du congé parental allant du 27 février 2017 au 15 octobre 2018, la moyenne du salaire annuel déclaré des années 2014, 2015 et 2016 s'établit, sur la base des avis d'imposition produits, à la somme de 15 155 euros. De cette somme doit être déduite la part des dépenses personnelles de la victime décédée qui doit être évaluée, dans les circonstances de l'espèce, à 5 %, soit un revenu annuel de référence de 13 640 euros. Le requérant a ensuite perçu de la CAF au titre de l'allocation " PrePare " un montant mensuel de 390,92 euros en mars 2017 puis de 392,09 euros d'avril 2017 à  
 mars 2018 puis de 396,01 euros à compter d'avril 2018 jusqu'à septembre 2018, et, selon les avis d'imposition produits, il a également perçu un salaire de 5 879 € en 2017 et de 3 121 € en 2018. Il suit de là qu'il établit avoir subi une perte de revenu de 3 841,27 euros en 2017 et de 6 966,67 euros en 2018. S'agissant des périodes postérieures, le revenu déclaré en 2019 de 15 067 euros étant supérieur au revenu de référence, l'intéressé n'a subi aucune perte de salaire au titre de cette année. En 2020, au regard du revenu déclaré de 12 585 euros, le requérant peut se prévaloir d'une perte de 1 055 euros. M suite, le requérant est fondé à soutenir qu'il a subi une perte de revenus totale de 11 862,94 euros imputable au décès de son épouse. Il suit de là que le centre hospitalier de Salon de Provence versera à  
 M. F H la somme de 5 931,47 euros et l'ONIAM la même somme. 
 S'agissant des frais d'assistance d'une tierce personne ; 
 11. Si M. F H soutient que depuis le décès de son épouse, il ne peut plus assumer seul les tâches ménagères et la gestion quotidienne de ses enfants et sollicite une indemnisation au titre d'une aide d'une tierce personne à hauteur de 7 heures M semaine jusqu'aux 10 ans de son dernier enfant, soit du 15 octobre 2018, date à laquelle son congé parental s'est terminé, jusqu'au 2 novembre 2025, il n'établit pas un tel besoin dès lors qu'il exerce, depuis le 1er février 2019, son activité professionnelle à temps partiel afin de s'occuper de ses enfants et des tâches quotidiennes liées à sa vie de famille. M suite, la demande présentée à ce titre doit être rejetée.  
 S'agissant du préjudice d'affection :  
 12. M. F H, époux de la victime ainsi que chacun de ses six enfants ont subi un préjudice d'affection en raison du décès de leur épouse et mère, qui sera justement apprécié à la somme de 25 000 euros chacun. M suite, le centre hospitalier de Salon-de-Provence versera la somme totale de 62 500 euros à M. F H au titre de son préjudice propre et de celui de ses quatre enfants mineurs, la somme de  
 12 500 euros à Mme I F H et la somme de 12 500 euros à  
 Mme E F H devenue majeure en cours d'instance, et l'ONIAM les mêmes sommes au même titre. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Salon de Provence à verser la somme de 70 292,49 euros à M. F H, la somme de 12 500 euros à Mme I F H et la somme de 12 500 euros à Mme E F H, et de condamner l'ONIAM à verser la somme de 70 292,49 euros à M. F H, la somme de 12 500 euros à  
 Mme I F H et la somme de 12 500 euros à Mme E F H. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 14. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. M suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 15. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence et de l'ONIAM, M moitié, les frais et honoraires de l'expertise du docteur L G du  
 27 novembre 2018, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros M l'ordonnance de la présidente du tribunal du 17 janvier 2019. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence et de l'ONIAM une somme de 1 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Salon-de-Provence est condamné à verser : la somme de 70 292,49 euros à M. F H, la somme de 12 500 euros à  
 Mme I F H et la somme de 12 500 euros à Mme E F H. 
 Article 2 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser : la somme de  
 70 292,49 euros à M. F H, la somme de 12 500 euros à  
 Mme I F H et la somme de 12 500 euros à Mme E F H. 
 Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Salon-de-Provence à hauteur de 750 euros et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à hauteur de 750 euros.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de Salon-de-Provence versera une somme de 1 000 euros à  
 M. F H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera une somme de 1 000 euros à M. F H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. K F H, à  
 Mme I F H, à Mme E F H, au centre hospitalier de Salon-de-Provence, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée au docteur L G, expert. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Journoud, conseillère.  
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public M mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. B       Le président, 
 signé 
 P.Y GONNEAU 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2006486