été assujettie au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAUVIN, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° F 20-15.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

CHAUVIN, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° Q 20-15.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

I V, de M. B F, de M. A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10499 F Pourvoi n° B 18-18.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. » ; que ce délit est, comme le relève le conseil de

[C] [I] n'a jamais remboursé la taxe foncière comme le prévoit l'article 10 du contrat de bail, - la société Locabat a demandé oralement et à de multiples reprises le remboursement des taxes litigieuses

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

chiffre d'affaires qu'elle a subie en raison de la fermeture de son établissement, de décembre 2018 à août 2020, à la suite d'un incendie ; les dispositions du 9° du I de l'article 1er de ce décret excluent

pas mis la société en mesure de débattre contradictoirement de leur contenu et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance

Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant

1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.