237 du Code de procédure civile, ensemble l'article 265 du même code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne pouvaient pas sérieusement

le fondement des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats de travail versés aux débats comportent une annexe mentionnant, jour par jour, les

D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

; Mais attendu que l'article R. 50-10 du code de procédure pénale ne fixant aucune règle pour apprécier la condition de ressources de la victime posée à l'article 706-14, alinéa 1er, du code de procédure

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 octobre 2005), que pour financer un ensemble immobilier, la SCI Cristal parc (la SCI Cristal) a obtenu du Crédit immobilier