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110 907 résultats pour « Article Annexe 1-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd5801467742633d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 37 sur 5546

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

les vices de construction, couvert par la réception sans réserves ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé d'office un moyen de droit fondé sur les dispositions de l'article 1792-6 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de pain sous astreinte de 1 000 euros chacune par jour de retard, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 809, alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548adcdc6046d4746a633

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00086

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que la société Liebherr aérospace faisait valoir que, durant l'exécution du préavis, la société Intégra n'avait pas respecté les objectifs de délais fixés au

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette indemnité est calculée comme suit : Prix du fut de 50 L = 181,58 euros, soit pour 1 HL à 181,58 x 2 = 363,16 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d72cdc6046d47bb3105

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société [1] [2] et la société [1] [3] in solidum aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société [1] [2] et la société [1] [5] in solidum aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741715a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce ; 3 ) que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccf

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

618-1 du Code de procédure pénale : Attendu que, la personne mise en examen ne pouvant être considérée comme l'auteur de l'infraction au sens de l'article 618-1 du Code de procédure pénale, ce texte

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L110-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces intérêts seront calculés au taux de 1.5% par mois à compter de la date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le commerce d'alimentation générale et ayant fait l'objet d'une radiation d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd9cdc6046d479b8fa4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1103, 2208 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du code de procédure civil, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 14 mai 2024 ; En conséquence

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6f7

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle