AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd5801467742633d
14 novembre 2007
14 novembre 2007
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 37 sur 5546
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300179
4 mars 2021
4 mars 2021
les vices de construction, couvert par la réception sans réserves ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé d'office un moyen de droit fondé sur les dispositions de l'article 1792-6 du code civil
Source officielle