Codes de loi français

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art.

Article 1

R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art. R852-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R332-1, Art.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il prépare le budget et l'exécute ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ; 4

Article 11

Code de l'éducation Art.

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ; 3°

LEGIARTI000031963248

, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, qui accepte, le financement, la conception, la construction

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article R744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article D924-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du

Article 8

-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2, créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3°

Article R285-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95

l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action

Article 3

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 1999 Art. 4 - Arrêté du 24 juillet 2007 Art. Annexe I - Arrêté du 15 juillet 2008 Art.

Article D371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L

Article 22

Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV - Arrêté du 16 juin 2008 Art. 4 - Arrêté du 26 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 16

du 15 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

L. 211-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme

Article Annexe (suite)

-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.

LEGIARTI000051418700

ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22.

Article Annexe 1

de travail dans le cadre d'une assignation à résidence Article R. 561-4 Code de procédure pénale Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1 Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 Code rural