Texte de l'article
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
R. 211-2 à R. 211-6 n° 2023-421 du 31 mai 2023
R. 211-7 à R. 211-9 n° 2009-295 du 16 mars 2009
R. 211-9-7 n° 2023-421 du 31 mai 2023
R. 211-14-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 II.-Pour l'application du I :