-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné

LEGIARTI000042367396

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article 75

—

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

I. – 1.

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

Code général des impôts, annexe III

ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R. 132-5-5 du code des assurances et à l'article R. 223-11 du code de la mutualité ; 2° Pour chaque compte mentionné au II de l'article

Article 37

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 4

—

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-2 II. -A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6214-4, Art. L6214-5

Article 35

—

-Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de procédure pénale

prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code

Article 2

—

Les dossiers techniques mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé satisfont, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées aux annexes IV A et IV B ou visées aux annexes II A et II B ainsi que

Article R204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code électoral

-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et

Article L5473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Code de la santé publique

-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière

Article R632-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Code de l'éducation

Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux étudiants ayant validé l'ensemble de la formation de la spécialité suivie conformément à la maquette de formation prévue au dernier alinéa.

Article 1

—

ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie vendues non préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations usuelles mentionnées dans les tableaux figurant aux annexes

Article 2

—

Les annexes A I, A II, A III, A IV et V du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options productions végétales », productions animales », production du cheval » et vigne et vin » de l'arrêté du 18 juin 1996

Article L5842-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 15

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe II a, Art.

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