Codes de loi français

Article 12 ter

de l'urbanisme.

Article 1

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 56 et

Article D1446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements

Article 12

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application

Article 112

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-19, Art. L331-20-1 - Livre des procédures fiscales Art. L255 A III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.

Article 20

Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 02

-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération

Article 16

. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Article 15

. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.

Article 18

. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

Article 63

- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2

Article R124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Pour l'application de l'article R. 234-37 du code pénitentiaire, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de

Article R329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

L. 329-35 ou L. 329-37 ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36.

Article R5121-178-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 59

-Le présent article s'applique aux études post-autorisation mentionnées à l'article R. 5121-178 qui sont réalisées par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-8 pour respecter une obligation imposée en application des articles R.

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ; 3° S'agissant de la fraction de l'accise perçue sur l'électricité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 du présent code : a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 11

Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants

Article 108

- Code des transports Art. L1214-2 II.

Article 194

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art. L4424-9, Art. L4433-7 - Code de l'urbanisme Art. L123-1, Art. L141-3, Art. L141-8, Art. L151-5, Art. L161-3 III.