Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 451 résultats pour « Article L223-43 Code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 451 résultats pour « Article L223-43 Code de commerce »
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Article 6
-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance
Article R53-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article 1
La base de sondage est composée d'entreprises principalement des codes NAF 42. 11Z, 42. 12Z, 42. 13A, 42. 13B, 42. 21Z, 42. 22Z, 42. 91Z, 42. 99Z, 43. 12A, 43. 12B, 43. 13Z, 43. 21B, 43. 99D, 43. 99E.
Article L750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54
Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.
Article R5124-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 89
Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R. 5124-43 vendent directement
Article L821-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23
Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de commerce et L.
Article 44
Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.
Article 44
Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi.
Article 17-1
médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43
Article L1128-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public
Article R5211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement
Article 46
Pour l'application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, les décisions du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement du directeur sont prises après avis de la commission constituée pour le
Article L711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales
Article 6-2
est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43
Article R237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
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