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Article R53-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 17 mai 2023

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R53-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01361

21 novembre 2023

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b547

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911

13 juillet 2021

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD003026213

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