AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officiellePage 37 sur 44
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0cdd4bbf4ea14b298fd7
17 avril 2019
17 avril 2019
prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle