-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée. -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

Code de l'environnement

La présente sous-section ne s'applique pas : 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ; 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement

Article L315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux

Article L815-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 13

Code rural (nouveau)

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être associés à l'élaboration de l'offre de stages pour les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire et à leur financement dans le cadre des aides mentionnées à l'article L. 1511

Article L1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 85

Code des transports

. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues par les articles

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la santé publique

et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus aux articles L. 162-22-5-2 et L. 162-23-7 du même

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les recettes de l'office comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances,

Article 123

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art.

Article L421-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30, le 2° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Code de l'urbanisme

A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative

Article R320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 03

Code du patrimoine

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des

Article 5

—

L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est

Article 17

—

Les ressources du centre comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de procédure pénale

Ministère de rattachement (Secrétariat général) Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement

Article 13

—

Les articles 1er à 7 de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'urbanisme

Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article 133

—

droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Article L6773-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article L6783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales "

Article 89

—

I. et III-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L263-2-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 II.- (Abrogé)

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