AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89803cdc6046d471df495
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [O] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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Procédures collectives
69e89821cdc6046d471df774
20 avril 2026
20 avril 2026
[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle