Elle soutient que : - la commune a méconnu l'article R. 2151-10 du code de la commande publique, dès lors que l'article 5 du règlement de la consultation indique que les candidats sont autorisés à présenter

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : "L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

et 1124 du Code civil et 515 du code de procédure civile, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [L] à payer à Monsieur [N] la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation augmentée des intérêts

L. 1121-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil

R. 311-10 et suivants du code de l'urbanisme, relatives au contenu du plan d'aménagement de zone, ni des dispositions de l'article L. 311-4 du même code, qui renvoient aux dispositions des articles L.

R.11-14-12 et R.11-14-13 du code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la commission d'enquête et son président ont pu légalement s'abstenir de prescrire de telles mesures ; que la commission n'était pas

000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 316-1 du code des communes : " ...

X... et du comité de défense pour l'environnement de Witry-les-Reims tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ;

si l'association se prévaut des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cet article, d'ailleurs abrogé, n'a jamais été applicable devant

janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

dans le cas de saisine directe du tribunal, juge de l'élection, par la commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme que la décision prise sur une demande de permis de construire doit être