L’INRAE et la société Basset n’ont soulevé aucun moyen à ce titre.

ENTRE : Madame [M] [D] née le 27 Septembre 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Adeline BALESTIE, avocat commis d'office, ET : CENTRE HOSPITALIER

domicilié en cette qualité au siège social sis,10 / 12 Avenue Clot-Bey--BP 334-13271 MARSEILLE CEDEX 08 représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS

immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le no 339 801 482, demeurant 8 Avenue Jeanne d'Arc - BP 191 - 13784 AUBAGNE CEDEX représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Mathieu BAFFERT

demeurant... 13723 MARIGNANE CEDEX représentés par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par la SELARL BAFFERT- FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agnès

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

The applicant was the owner of a bakery in which in 2000 the daughter of one of his employees was fatally injured.

d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin qu'ayant constaté que le vol avait été commis avec effraction au cours d'un week-end de congé de Mme Balfet

B..., représentée par Me Baert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un passeport ; 2°) d’enjoindre au

#Maria Chiara Spotti contra Freistaat Bayern.#Petición de decisión prejudicial: Arbeitsgericht Passau - Alemania.

P... afin de récupérer une barrette de 400 euros de cannabis qui lui avait été volée et qu'elle destinait à son ex-petit-copain, incarcéré ; qu'elle n'a pas hésité cependant à se mettre en cause, dès sa

Chateaugiron, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire relative à un vol avec arme, procédaient à une perquisition au domicile de Bastien Le Y..., sis ... à Chantepié où ils découvraient quatre barrettes

A..., représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet des

Rousseau, premier-conseiller ; - les observations de Me Balestié, avocate, représentant M.

[B] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances

Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS en la personne de Me [N] [L] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [V] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT