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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Antoine Durup de Baleine, président, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02874_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Antoine Durup de Baleine, président, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03506_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, Signé A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025. Le rapporteur, Signé : A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00892_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025. Le président, Signé : A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Antoine Durup de Baleine, président, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01318_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01749_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02641_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0319DEC001586022
19 mars 2026
19 mars 2026
40601/05 , §§ 61-62, 25 March 2010, and Balogun v. the United Kingdom , no.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245585
22 septembre 2025
22 septembre 2025
27/03/2024 (n. 304/2024) RG. 50352/2024 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date 04/03/2024 Aucun indemnisation octroyée 22500/24 26/07/2024 Baldwin
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd7f
19 juin 1997
19 juin 1997
"alors, d'une part, que l'établissement par Cyril Le Gayic d'un bon de commande et d'un bon à payer concernant des travaux non dûs par EDT, en localisant faussement ces travaux dans le lotissement Baldwin
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