de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a minoré l'assiette

X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la

frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce de la TVA en souscrivant des relevés minorés

infractions fiscales, l'administration fiscale a porté plainte contre les époux [M] pour fraude fiscale par défaut de déclaration des revenus en 2010 et par dépôt d'une déclaration d'ensemble des revenus minorés

Mr Janko Sever, Ms Mara Pečnik and Mr Valentin Minov were represented before the Court by Mr B. Verstovšek, a lawyer practising in Celje.

C..., représentée par Me Minko Mi Nze et actuellement maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport d'Orly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mars 2026 par laquelle le ministre

Y..., présenté au catalogue sous les mentions suivantes : "Ecole française vers 1600 - Vénus, Minerve et Junon écoutant une femme jouant de la viole - HST - 129 X 105 cm" ; que la société Baroni fait grief

que la requérante fait valoir que l'affection qui a motivé cette décision est la conséquence directe d'un incident aérien survenu le 3 juin 1989 au cours d'un vol long-courrier de la compagnie AOM-Minerve

l'époque époux de la prévenue, jouait un rôle important dans l'élaboration des déclarations fiscales, notamment en matière de TVA, le comptable ayant déclaré qu'il lui donnait des instructions pour minorer

non seulement défectueux du compte de Jean-Jacques X... ouvert sur les livres de la CAL, mais aussi d'un fonctionnement irrégulier concrétisé par des débits sciemment majorés ou des crédits sciemment minorés

Georges et Eliette X... coupables de s'être, au cours de l'année 1999, frauduleusement soustraits à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu en souscrivant une déclaration minorée

Mitkov and Ms S. Vasileva, lawyers practising in Sofia. The Bulgarian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms R. Nikolova, of the Ministry of Justice.

Mitkov and Mrs S. Vasileva, lawyers practising in Sofia. The Bulgarian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs R. Nikolova of the Ministry of Justice.

La Cour rappelle que la société Valbrilau a fait l'objet d'un redressement fiscal à la suite d'une vérification de comptabilité dont il est ressorti que ses recettes avaient été minorées.

l'étranger, soit en exécution d'avenants d'expatriation, a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 1er janvier 2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration

A..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

plus d'un mois) entre les faits poursuivis et les certificats médicaux datés des 15 et 22 mars 1993, et du fait que le plaignant, qui avait eu antérieurement un accident ayant occasionné le port d'une minerve

les 27 mars et 12 décembre 2023 et les 28 février et 5 novembre 2024, ainsi qu’à ceux constatés le 9 mai 2025 en conséquence de la construction d’un centre aquatique intercommunal dénommé « Bains de Minerve

fait se fondait cette affirmation, a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1167 du Code civil ; 5°) que l'arrêt qui se contente de relever que les parties avaient minoré

par l'intermédiaire de leurs employés, de leurs mandataires ou de toute autre personne morale ou physique, de transférer, remettre par donation, vendre, transmettre, gager, hypothéquer, aliéner ou minorer