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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01138_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Betti La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00355_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00367_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00372_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Betti La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00520_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01753_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02367_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02587_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02636_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02742_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02801_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02969_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01865_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Betti La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02355_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Betti La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02358_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

PetonLe président, Signé : Durup de Baleine Le greffier, Signé : Betti La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00458_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00935_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01330_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01336_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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