[I] au paiement de la somme brute de 5 104,73 euros bruts au titre du remboursement des jours de repos dont il a bénéficié en exécution dudit forfait sur la période couverte par sa demande, à savoir sur

Pour une ancienneté d'une année et dans une entreprise de moins de 11 salariés, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 0,5 mois de salaire et 2 mois de salaire brut.

par d'autres professionnels de l'immobilier, il apparaissait clairement que le coefficient 440 était rarement appliqué sauf dans des cabinets importants où le nombre de lots de copropriété était au moins

La société employait moins de dix salariés.

protégée sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois

y incluant les avantages en nature et éléments de rémunérations variables ou ayant la nature de gratification qui aurait été allouée au cours des 12 derniers mois précédant la cessation des fonctions

de salaire brut ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir retenu que le licenciement de M.

Au dernier état de la relation de travail, madame [G] exerçait en qualité de représentant monitrice moyennant une rémunération mensuelle qui était de 2.272,46 € brut.

[N] exerçait toujours les fonctions de directeur de la stratégie commerciale et industrielle, et percevait un salaire moyen brut de 16 447,56 euros par mois selon l'employeur et, selon le salarié, de 18

au titre du bonus pour l'exercice 2007 - 7.078,91 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied - 707,89 € bruts au titre des congés payés afférents - 23.303,91 € bruts à titre

Au titre de la mise en oeuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de celle-ci, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a mandaté la société Les Parfums du monde pour

A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de onze ans, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 1 796,04 euros brut et la société occupait à titre habituel plus de

Dhiman Y...a été embauché le 19 septembre 2009 par la société St Michel puis par la Sarl Mary Mina, en qualité de plongeur, moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 545, 65 ¿.

, catégorie cadre dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour lequel elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 3.074 euros.

[G] un avenant relatif à sa rémunération prévoyant : - une rémunération annuelle brute de 20 170 euros versée en 13 mensualités, - la prime de vacances et le treizième mois, - une prime mensuelle brute

dans l'entreprise ; que le dernier bulletin de salaire établi par l'employeur pour le mois de septembre 2011 mentionne un salaire de base de 1 525 euros, outre une prime d'ancienneté de 139,15 euros brut

primes, soit un salaire moyen de 3 276,48 euros brut.

Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX de [Localité 6] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE