Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Josiane CHAILLOL

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme B...

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 16 juin 2025 sous le n° 2510251, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 21 juillet 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2023 et 18 mars 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 18 juillet 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 27 mars 2025, Mme A...

[P] ([P]), domiciliée 6 rue du Val de Grâce, 75005 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juillet 2022, 5 octobre 2022, 24 février 2023 et 13 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2425215 du 14 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 29 novembre 2024, M.

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Société ASSURECUREUIL PIERRE 3 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY

barreau de Paris, toque P319 INTIMEE SOCIETE LOCAFIMO, prise en la personne de ses représentants légaux 20-22 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA ROMAK SA GENEVA société de droit suisse 112, rue des Eaux-Vives 12050 GENEVE - SUISSE représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués

ODIER BUNGENER COURVOISIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 57 avenue d'Iéna 75116 - PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître B.