Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 juin 2014 (R.G. n°F) par le Conseil de prud'hommes - Formation paritaire, Section Commerce, après arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 décembre 2017, cassant

entre: DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 4 décembre 2017 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 cassant

D'autre part, le projet conduit également à modifier l'aspect extérieur du bâtiment existant, la notice descriptive exposant à ce titre que " une ligne plus douce est choisie en cassant les angles de la

Coutures BP 66 77202 MARNE LA VALLEE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me HOUILLE, avocat DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 1er Juin 2005, cassant

Coutures BP 66 77202 MARNE LA VALLEE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me HOUILLE, avocat DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 1er Juin 2005, cassant

2002) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, suivant déclaration de saisine en date du 27 avril 2007, suite à un arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 janvier 2007 cassant

suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 24 octobre 2012 cassant

l'affaire entre : DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 06 juillet 209en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009 cassant

suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS : devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 17 décembre 2015 cassant

25 avril 1996, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

du 18 juin 1998, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 3 in fine ), les parties ont chacune répondu par écrit

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 Octobre 2019 cassant

Mode de saisine : Déclaration de saisine suite à l'arrêt de renvoi n° 852F-P+B du 20 septembre 2011 de la Cour de cassation annulant et cassant un arrêt en date du 1er juin 2010 de la Cour d'appel de PARIS

VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la Cour d'Appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en ex cution d'un arr t de la Cour de Cassation du 28 Mai 2002 cassant

LEX-PORT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [R] [X] [N] né le [Date naissance 4] 1964 à VISEU (Portugal) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me PIESSE Cassandra

Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] domiciliée : chez FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cassandra

C... à payer chacun la somme de 1. 000 euros à M. Nicolas X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.