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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e1b9
26 mai 1994
l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 29 novembre 1989 dressé par le service des fraudes ; " au seul motif que le prévenu ne démontre pas une lésion de ses droits ; que bien
613725d5cd58014677420de5
29 septembre 1998
par lui-même une atteinte aux droits de la défense et entache le procès-verbal de nullité ; qu'en condamnant Paul X... au titre de ce délit sans s'assurer de ce que les droits de la défense avaient bien
613725c0cd5801467742041c
25 janvier 2000
l'article 385 du Code de procédure pénale, irrecevable en cause d'appel, en sorte qu'elle devait être rejetée ; " alors qu'il résulte des motifs mêmes du jugement confirmé que cette exception avait bien
61372649cd58014677424645
7 décembre 2004
Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge
Premier président
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10 octobre 2025
Loire a, le 25 septembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [F] [G] né le 01 Octobre 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Clément CHAZOT
EXPROPRIATIONS
69e06e63cdc6046d47689b14
15 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur le bien exproprié Le bien est situé dans un immeuble datant des années 1970, bâti en tripode, soumis au régime de la copropriété, bénéficiant du chauffage urbain, sis
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896
4 décembre 2019
exclusivement fiscal ; que pour retenir l'abus de droit, la cour a jugé que le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments suivants : - l'usufruit temporaire porte sur un bien
1ère Chambre
69f042f3cdc6046d47ccd31f
27 avril 2026
juridictionnelle de [Localité 2] Représenté par Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [G] [W] domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Alain CHARDON
6a0e0005cdc6046d4759b136
19 mai 2026
Constatant un bruit anormal, Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H] ont alors confié leur véhicule au GARAGE CONVERT à Chamlet pour réaliser un diagnostic, le 18 septembre 2024.
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23 février 2005
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, l'a condamné
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28 avril 2026
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les époux [Z] [M] et [L] [X] sont propriétaires à [Localité 6] (Charente-Maritime) d'un bien immobilier dont ils ont entrepris la rénovation.
Chambre Sociale
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23 avril 2026
Le 21 janvier 2021, la CPAM de la Charente-Maritime a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M.
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
commerce et des sociétés sous le numéro 432.685.014 et a son siège social 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièce n° 12) ; que la SARL Giration IMmobilier exerce une activité de marchands de biens
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2 juin 2026
La pandémie de la Covid-19 est bien une épidémie et par arrêtés des 4 et 15 avril 2020, le Préfet de la Charente Maritime a interdit la location des chambres d'hôtel dans un certain nombre de communes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412
17 janvier 2018
article L. 121-2 du code de la consommation) ; I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1) Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien
69face3ccdc6046d47bee9c0
5 mai 2026
-de donner son avis sur la régularité, l'opportunité et le bien fondé de ces réductions de capital -d'indiquer si la situation constatée au 31 décembre 2015 à la clôture de l'exercice comptable pouvait
613725f5cd58014677421dc6
10 avril 2002
. ; que, bien que ne déclarant pas de revenus à cette adresse, celui-ci est titulaire de 7 comptes bancaires actifs, laissant supposer l'encaissement de revenus en France (pièce 19-1) ; que l'analyse de
61372699cd58014677426e42
5 septembre 2007
2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens
Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971
6 décembre 2017
X... étaient caractérisées bien avant la fin de l'information et que ce n'était qu'à la « toute fin » de cette instruction que l'intéressé avait été mis en examen, la chambre de l'instruction a omis de
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