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827 résultats pour « Charlotte BIENABE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e1b9

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 29 novembre 1989 dressé par le service des fraudes ; " au seul motif que le prévenu ne démontre pas une lésion de ses droits ; que bien

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420de5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

par lui-même une atteinte aux droits de la défense et entache le procès-verbal de nullité ; qu'en condamnant Paul X... au titre de ce délit sans s'assurer de ce que les droits de la défense avaient bien

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

l'article 385 du Code de procédure pénale, irrecevable en cause d'appel, en sorte qu'elle devait être rejetée ; " alors qu'il résulte des motifs mêmes du jugement confirmé que cette exception avait bien

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424645

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

Source officielle
CA

Premier président

68e9e9e2bb2ead0a581fb032

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Loire a, le 25 septembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [F] [G] né le 01 Octobre 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Clément CHAZOT

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e63cdc6046d47689b14

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le bien exproprié Le bien est situé dans un immeuble datant des années 1970, bâti en tripode, soumis au régime de la copropriété, bénéficiant du chauffage urbain, sis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

exclusivement fiscal ; que pour retenir l'abus de droit, la cour a jugé que le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments suivants : - l'usufruit temporaire porte sur un bien

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042f3cdc6046d47ccd31f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

juridictionnelle de [Localité 2] Représenté par Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [G] [W] domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Alain CHARDON

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0005cdc6046d4759b136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Constatant un bruit anormal, Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H] ont alors confié leur véhicule au GARAGE CONVERT à Chamlet pour réaliser un diagnostic, le 18 septembre 2024.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423176

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, l'a condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les époux [Z] [M] et [L] [X] sont propriétaires à [Localité 6] (Charente-Maritime) d'un bien immobilier dont ils ont entrepris la rénovation.

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CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 21 janvier 2021, la CPAM de la Charente-Maritime a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

commerce et des sociétés sous le numéro 432.685.014 et a son siège social 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièce n° 12) ; que la SARL Giration IMmobilier exerce une activité de marchands de biens

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CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La pandémie de la Covid-19 est bien une épidémie et par arrêtés des 4 et 15 avril 2020, le Préfet de la Charente Maritime a interdit la location des chambres d'hôtel dans un certain nombre de communes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

article L. 121-2 du code de la consommation) ; I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1) Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien

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CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-de donner son avis sur la régularité, l'opportunité et le bien fondé de ces réductions de capital -d'indiquer si la situation constatée au 31 décembre 2015 à la clôture de l'exercice comptable pouvait

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

. ; que, bien que ne déclarant pas de revenus à cette adresse, celui-ci est titulaire de 7 comptes bancaires actifs, laissant supposer l'encaissement de revenus en France (pièce 19-1) ; que l'analyse de

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e42

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens

Source officielle
CC

cr

Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... étaient caractérisées bien avant la fin de l'information et que ce n'était qu'à la « toute fin » de cette instruction que l'intéressé avait été mis en examen, la chambre de l'instruction a omis de

Source officielle

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