représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de la SCP MOUZON & BOURRE, avocats Madame Christiane Y... épouse X... née le 09 Septembre 1965 à LAVELANET (09300) ...

Christian XG..., demeurant La Balatière à La Batie Montgascon (Isère), 36 / de M. Robert XH..., demeurant 42, rue B.

s'il était nécessaire de passer plusieurs jours dans les Pyrénées-Atlantiques, les frais d'hôtel et de repas seraient remboursés à la salariée sur les bases de frais INSTEP (factures à l'appui) ; que Christine

Raymond BL. Henri C.

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors du prononcé.

APPELANTE SARL D4 PROMOTION agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. venant aux droits de la SCI COTE GARONNE No Siret : 439 101 171 ayant son siège au 10, rue Raymond

Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde

Puech d'Alissac Luc, Gazeau Marie-Françoise, Vionnet-Fuasset Joël, Cheron Odile, Rossin Denis, Beyer Teresa, Froideval Raymond, Barbieri Agnès, Aït Zouri Abdelfattah, de Menou Pauline, Veres Patrick, Laplane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoit HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Mme Christine LETHIEC, conseiller Madame Laure

Les consorts [Y]-[U] ont assigné leur vendeur en paiement des travaux qu'ils avaient dû réaliser pour raccorder le bien au réseau d'assainissement communal.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Thierry Guiraud, demeurant "La Croix de Chaume", 86120 Roiffe, 56 / de Mme Christine Guitton, demeurant 32, rue de la Mairie, 37520 La Riche, 57 / de Mme Monique Guyonneau, demeurant Les Granges,

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine

Enfin, alors que le raccordement en litige ne constitue pas une extension du réseau et qu'un accord pour sa création a été donné par la commune sous réserve que les coûts qu'il engendre soient mis à la

Dominique GILLES, Conseiller, et Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Christian J..., demeurant ..., 24 / de Mlle Elisabeth J..., demeurant ..., 25 / de M.

au tout-à-l'égout relève du droit de la construction de sorte qu'elle est sans impact sur l'existence ou non du raccordement de la maison au réseau d'assainissement.