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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227bcd580146773fd826
19 juillet 1995
Y..., mais à un taux d'heures normales ; que c'est uniquement sur le mode de règlement de ces heures que porte la contestation ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01179
9 novembre 2022
en sa formation de référé ne peut retenir d'office une contestation sérieuse sur sa compétence matérielle pour statuer sur les demandes dont il est saisi et les rejeter, sans avoir préalablement invité
comm
613724d7cd58014677418c83
13 février 2007
Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la SCI Les Blacassins (la SCI) a contesté la décision du tribunal de grande instance ayant fixé la
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00114
11 mars 2026
Mme [Z] [P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, rejetant dès lors ses demandes tendant notamment à la condamnation de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300139
28 janvier 2021
ne pas s'être assuré que ces derniers, qui rendaient les désordres invisibles lors d'un examen normalement attentif de la chose, les avaient effectivement résorbés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100636
29 novembre 2023
publiques aisément accessibles que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l'arbitrage, sont de nature à caractériser la notoriété d'une situation susceptible de tempérer le contenu
cr
613725c2cd58014677420534
3 novembre 1999
civile, faisant élection de domicile à la société civile professionnelle de sorte que les citations sont régulières ; " alors qu'en matière de presse, la citation délivrée par la partie civile doit contenir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200054
17 janvier 2019
d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a jugé que la commune
ECLI:FR:CCASS:2020:C201243
19 novembre 2020
G... ne pouvait contester la saisie sur rémunérations, faute de l'avoir contestée dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé
61372500cd5801467741a252
25 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'action en annulation du titre exécutoire ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance assise
6137222ecd580146773fae1f
22 février 1994
taux horaires aboutissant à quintupler le coût des travaux prévus par la commande du 24 mars 1989 étaient dus par la société Seteb à la société Sartec au seul motif que la société Seteb n'avait pas contesté
ECLI:FR:CCASS:2022:C100269
23 mars 2022
[L] en contestation de la reconnaissance de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci après annexé 5.
61372496cd58014677416baa
19 janvier 2006
X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201051
6 septembre 2018
contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que les contestations sont toujours recevables, fût-ce en appel et après
61372272cd580146773fd218
25 octobre 1995
portant sur le titre de créance invoqué, exclut la saisie-arrêt, la créance, reconnue par le débiteur dans son principe et contestée dans son seul montant, permet de pratiquer une telle saisie ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00727
3 juillet 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00432
10 septembre 2025
Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation et le juge-commissaire
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00140
25 mars 2026
des intérêts de 238 000 euros, lesquels constituaient, à défaut d'une telle contestation, une créance certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L.
61372353cd58014677408574
6 avril 1999
Z... qu'elle produit sont formellement contestées par les intimés sans préciser en quoi les contestations des intimés rendaient cette attestation dénuée de force probante, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826
20 décembre 2023
en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il peut en décider le déclassement, après en avoir informé la société qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu
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