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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd826

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Y..., mais à un taux d'heures normales ; que c'est uniquement sur le mode de règlement de ces heures que porte la contestation ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01179

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en sa formation de référé ne peut retenir d'office une contestation sérieuse sur sa compétence matérielle pour statuer sur les demandes dont il est saisi et les rejeter, sans avoir préalablement invité

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c83

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la SCI Les Blacassins (la SCI) a contesté la décision du tribunal de grande instance ayant fixé la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00114

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Mme [Z] [P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, rejetant dès lors ses demandes tendant notamment à la condamnation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300139

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

ne pas s'être assuré que ces derniers, qui rendaient les désordres invisibles lors d'un examen normalement attentif de la chose, les avaient effectivement résorbés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100636

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

publiques aisément accessibles que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l'arbitrage, sont de nature à caractériser la notoriété d'une situation susceptible de tempérer le contenu

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420534

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

civile, faisant élection de domicile à la société civile professionnelle de sorte que les citations sont régulières ; " alors qu'en matière de presse, la citation délivrée par la partie civile doit contenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200054

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a jugé que la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201243

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

G... ne pouvait contester la saisie sur rémunérations, faute de l'avoir contestée dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a252

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'action en annulation du titre exécutoire ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance assise

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae1f

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

taux horaires aboutissant à quintupler le coût des travaux prévus par la commande du 24 mars 1989 étaient dus par la société Seteb à la société Sartec au seul motif que la société Seteb n'avait pas contesté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100269

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[L] en contestation de la reconnaissance de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci après annexé 5.

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416baa

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201051

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que les contestations sont toujours recevables, fût-ce en appel et après

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd218

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

portant sur le titre de créance invoqué, exclut la saisie-arrêt, la créance, reconnue par le débiteur dans son principe et contestée dans son seul montant, permet de pratiquer une telle saisie ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00727

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00432

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation et le juge-commissaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00140

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

des intérêts de 238 000 euros, lesquels constituaient, à défaut d'une telle contestation, une créance certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L.

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408574

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Z... qu'elle produit sont formellement contestées par les intimés sans préciser en quoi les contestations des intimés rendaient cette attestation dénuée de force probante, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il peut en décider le déclassement, après en avoir informé la société qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu

Source officielle

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