dispenser de le faire que si l'avis émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte au cours de la première visite précise expressément que le maintien du salarié à son poste prescrit un danger

un camion en mauvais état pour lequel une interdiction de circuler avait été posée au terme du contrôle technique du véhicule daté du 30 mai 2013, ce dont il résultait que l'employeur avait mis en danger

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

risques liés à l'opération que le prêt cautionné a pour objet de financer ; que cette mise en garde consiste non pas à s'immiscer dans les affaires de son client mais à attirer son attention sur les dangers

ainsi libellée : "L'accusé Michel Y... est-il coupable d'avoir à Martigues (13), le 2 août 1993, détérioré un bien immobilier appartenant à Djamila X..., par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de non-dénonciation de crime et non-assistance à personne en danger

violer l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que le poste de travail auquel avait été affecté Jacques X..., salarié inexpérimenté, présentait un danger

fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 241-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail, entraîne un danger

inexcusable de l'employeur, tout en constatant que le délégataire de celui-ci a été condamné pénalement pour manquement à une obligation de sécurité, ce dont il résulte qu'il devait avoir conscience du danger

, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute inexcusable de l'employeur, notamment en ce qu'elle doit revêtir une exceptionnelle gravité et en ce qu'elle implique la conscience par l'employeur du danger

vis-à-vis du salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

que, selon le moyen, d'une part, invitée par l'employeur à retenir que le licenciement du chauffeur routier trouvait une cause réelle et sérieuse dans des dépassements de vitesse autorisée, créant un danger

Nootens, Davi II Farmaceutica et SD Healthcare, alors « que le principe de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence in defavorem s'impose à la cour d'appel lorsque, saisie du seul appel de la

l'entreprise soit en cause ; que la cour d'appel a donc considéré à tort que, pour justifier le licenciement, l'employeur devait rapporter la preuve d'un événement "particulier susceptible de mettre en danger

accident de la circulation, le juge doit caractériser la faute commise par ce conducteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il lui appartenait de s'assurer que la manoeuvre pouvait être exécutée sans danger

la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées que lorsqu'une telle exploitation cesse d'être exploitée, son exploitant remet le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers

l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir