qui étaient contenues dans sa demande, enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 1980 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 février 1980 : Considérant, d'une part, que cette décison

par laquelle l'architecte des bâtiments de France a prévu qu'elle reprendrait son service à temps partiel après une période d'un mois à temps complet du 16 avril au 16 mai 1987, à l'annulation de la décison

X... lui-même dans ses écritures, " se présente sous une forme interrogative et sans mention aucune des termes de la décison ", l'arrêt en conclut qu'" il ne peut être considéré comme ayant constitué une

de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, et n'a pas répondu aux conclusions qui critiquaient très précisément les éléments de comparaison retenus, privant ainsi sa décison

tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décison

cezanne demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - de dire et de juger que la sccv etoile cezanne est dans l'impossibilité d'exécuter la décison

libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Marseille a rejeté la requete du Préfet , Vu l’ordonnance en date du 18 juin 2025 par laquelle la Cour d’appel d’[Localité 2] a infirmé cette déciison

l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public, l'arrêt énonce qu'aux termes de la seule réserve du Conseil constitutionnel portant sur l'article 148 du code de procédure pénale (décison

commerciale dont elle a déclaré le prévenu responsable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice partiel découlant de l'infraction et sa décison

ou son représentant sur le chantier avait nécessairement connaissance du danger auquel il était exposé, ce qui laisse incertaine l'identité de l'auteur de la faute inexcusable, a derechef privé sa décison

avait trait à un "préjudice distinct du retard de paiement", la cour d'appel, qui a constaté que l'existence du dommage dont réparation était réclamée n'était pas établie, a légalement justifié sa décison

cette erreur disposait d'éléments suffisants pour ne pas la commettre, sans préciser ces éléments, n'a pas caractérisé la négligence fautive constitutive de l'erreur inexcusable, et a ainsi privé sa décison

la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que, le commandement de payer ayant pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la décison

l'impossibilité de recouvrer une dette d'impôts qui n'a pu être connue qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, résultait de ses agissements frauduleux, la cour d'appel a légalement justifié sa décison

conséquence il y a lieu de déclarer éteinte la créance du CFCAL ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si chacun des termes de paiement du prêt était éteint par la prescription, le tribunal a privé sa décison

l'absence de bacs à graisses et filtres épurateurs sur des fosses septiques sans rechercher si ces éléments d'équipement étaient ou non étrangers ou extérieurs aux bâtiments, la cour d'appel a privé sa décison

eue de l'injonction de conclure qui lui aurait été précédemment décernée, comme de la connaissance de la date à laquelle l'ordonnance de clôture devait être prononcée, la cour d'appel aurait privé sa décison

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une cour d'appel estime que la décison