Lors du débat qui s'est tenu le même jour à 12 heures 15, l'avocat de M.

titre chirographaire, elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de cette créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire que la créance ne devait

du même contrat de travail avant la clôture des débats devant le conseil des prud'hommes de former cette demande nouvelle en appel ; que lorsque cette demande nouvelle en appel est aussi dirigée contre

La société BNP Paribas a déclaré une créance de 340 325,27 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 255 328,38

la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 326, 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

de la liste des jurés est une formalité substantielle; que cette formalité est réputée omise lorsque son accomplissement n'est pas régulièrement constaté; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats

si le conseiller rapporteur a invité les parties à produire leurs pièces dans un certain délai; que faute d'avoir imparti un tel délai à Mme X..., le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter des débats

n avait été déclaré qu à titre provisionnel et conservatoire et qu il était constitué en partie par une créance contestée du Trésor public, et de l'autre, que l évaluation de l actif de la société devait

base, des avenants, des travaux supplémentaires non régularisés par avenant et indiquait qu'il convenait de déduire les montants des situations n° 1 à 9 ; qu'il était indiqué qu'aucune somme ne devait

qu'elle devait et ce dans les douze mois de la date de la cession, la clause pénale [prévoyant le versement par M.

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat.

que cet exercice intervienne après que le débiteur a interjeté appel du jugement l'ayant condamné au paiement. 11.

été débattue ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui constate expressément que Mme Roman, greffier, était "présente aux débats

principal ; que, par application de ce principe, la caution solidaire ne peut être tenue au paiement d'une somme supérieure à celle admise au passif du débiteur principal ; qu'en l'espèce, les époux Z

, d'où il résultait qu'il n'y avait pas eu cession de créance, a violé le texte précité ; 2 / que, si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur

code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

, les 9 et 10 décembre 2000, de communiquer tout justificatif de ce prêt et de la remise des fonds ; que la banque s'est désistée de cette action le 12 octobre 2001, après avoir reçu ces informations de

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 mars 1999, qui, pour viol aggravé et délit