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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403792_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Fadel La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407243_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2429981_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2430015_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2431325_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2432947_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2433356_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2433822_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2417492_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2418019_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419859_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419885_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Fadel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2422042_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2423638_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218157_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218163_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218302_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Fadel La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219185_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2223997_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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MOKHTARI, Fadela

SIREN 108862681Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

25/08/2026

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SIREN 944202316Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/07/2026

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Radiations

ZAOUI, Fadela

SIREN 943804039Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

17/07/2026

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Radiations

ZAOUI, Fadela

SIREN 943804039Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

14/07/2026

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Créations

BENJELLOUN-TOUIMI, Fadela

SIREN 811290428Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/07/2026

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