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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331
14 juin 2017
Frédéric C... a découvert l'existence de onze virements effectués de 2006 à 2011 d'un montant total de 229 199,91 euros, lesquels ont tous été réalisés au profit d'un seul compte bancaire, celui de Mme
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
Frédéric Z..., M. Slimane A..., M. B...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
l'ensemble des prévenus de rapporter la preuve contraire ; "5 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale que les juges ont l'obligation impérative d'examiner de manière
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