Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B épouse A représentée par Me Frandon demande au Tribunal : 1°) de déclarer recevable et bien fondé son recours contre

[L] à leur payer une indemnité de procédure de 5.000€, outre les dépens d'appel comprenant la facture de la SCP Francon pour la somme de 444,09€ ainsi que la facture du cabinet Sassoulas pour la somme

.s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 77545/11 Szilvia FRANKNÉ

HÔTELIÈRE MEYERBEER domiciliée [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Ladislas FRASSON-GORRET de la

Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assisté sur l'audience par Me Ladislas FRASSON-GORRET de l'Association FRASSON-GORRET Avocats, avocat au barreau

ROCHE, FRANCON, FADOU, DAZAT, PAULOT, VAISSETTE, COSSEC, AMATHIEU, MAGNAN, CONSEILLERS ; MM. CACHELOT, GARBIT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M.

Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M.

Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M.

Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. E..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; Mme B..., M.

Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M.

Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M.

Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM.

Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Y..., M.

Francon, président ; Mme C..., raporteur ; MM. Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., H..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M.

Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., X..., D... Y..., M.

Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., Aydalot, conseillers, M.