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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100050_20221201
1 décembre 2022
D C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2100161_20221027
27 octobre 2022
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2100770_20230427
27 avril 2023
G B F, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201499
27 septembre 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la Banque française commerciale Antilles Guyanne Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné aux
DTA_2301277_20250424
24 avril 2025
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans un délai
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301474_20230808
8 août 2023
Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour.
ORTA_2501951_20251107
7 novembre 2025
Par des arrêtés en date du 5 novembre 2025, le préfet de la Guyane l’a placé en rétention pour une durée de quatre jours, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, et l’a interdit de retour
ORTA_2500591_20250428
28 avril 2025
à l'audience, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'organiser son retour sur le territoire français ; 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ou,
DTA_2100176_20221110
10 novembre 2022
D E, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane le 7 janvier 2020, que le préfet de la Guyane lui a donné
DTA_2101475_20231012
12 octobre 2023
a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un
DTA_2100993_20230525
25 mai 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour
DTA_2300238_20230303
3 mars 2023
Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.
DTA_2201831_20221222
22 décembre 2022
Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de la Guyane lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
ORTA_2501830_20251030
30 octobre 2025
français pour une durée de cinq ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; à titre subsidiaire, de le convoquer
DTA_2100028_20230525
sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai
DTA_2300106_20230209
9 février 2023
Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de
DTA_2301959_20250620
20 juin 2025
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler
DTA_2100430_20230330
30 mars 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
ORTA_2300530_20230405
5 avril 2023
depuis 2015, est marié avec une française depuis le 20 décembre 2019 et réside avec celle-ci.
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