Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport : a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur

LEGIARTI000021672911

—

999,00 12 - ILE-DE-FRANCE PARIS 082075 1998 CIV RHI DU 13 AVRIL 2005 459 369,00 367 495,20 91 873,80 12 - ILE-DE-FRANCE PARIS 082075 1999 RHI (PARIS 10e) 218 526,00 121 636,00 96 890,00 12 - ILE-DE-FRANCE PARIS

LEGIARTI000051390413

—

Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de franchises diplomatiques des services d'administration centrale vers la direction interrégionale Île-de-France. Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.

Article 8

—

Les agents contractuels recrutés en France ne perçoivent pas l'indemnité d'établissement.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Article ANNEXE X

—

Directeur général adjoint des services de la région Ile de France

Article 9

—

8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;

Article Annexe I

—

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2018

Article 1

—

A l'égard des services relevant de la société France Télécom :

Article Annexe II

—

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2018

LEGIARTI000024945082

—

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

Article L5112-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des transports

Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

Code rural (nouveau)

La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Code monétaire et financier

Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.

LEGIARTI000051351134

—

Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : France métropolitaine-Maroc ; France métropolitaine-Israël ; France métropolitaine-Serbie ; France métropolitaine-Kosovo

Article R1611-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Les présidents de l'association " Régions de France

Article R5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé : 1° Cinq représentants de l'Etat : -un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; -un représentant désigné par le ministre chargé du budget ; -un représentant

Article L2531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général des collectivités territoriales

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites : 1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Page 37 · 10 738 résultats

← Précédent Suivant →