Samson, magistrat désigné ; - les observations de Me Guidicelli, substituant Me Genuini, représentant M.

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Guidicelli, substituant Me Genuini, représentant la collectivité de Corse. Considérant ce qui suit : 1.

déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Boétie, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 14 918,36 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Prony, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 7917,98 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

l'enseigne " De Motard à Motard " que son assurée exploite ; - les dégradations et les vols sont le fait d'un groupe d'individus ayant agi fortuitement à l'occasion de la manifestation des " gilets jaunes

Ainsi, Mme L... , responsable commerciale sur le Chalet de la Porte Jaune, a subi à plusieurs reprises vos propos et attitudes agressives.

La Société ODA, désormais SA PAGES JAUNES, a interjeté appel de ce jugement.

dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Jaen

Sur le premier moyen : Attendu que la société Jan Lou, locataire évincé d'une boutique située dans le "centre commercial Hypercosmos" dont la société de Gajac est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué

[T] de l'ensemble de ses demandes ; 1°) - ALORS QUE le carton jaune, selon les lois du football éditées par la FIFA, indique qu'un joueur a été averti ; que la feuille de match, en face du nom de M.

compter du 8 juillet 2021, en réparation des dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CIC Arceaux, CIC Comédie, CIC Gambetta et CIC BPS, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

sécurité intérieure ne sont pas réunies ; l'existence d'un attroupement n'est pas caractérisée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets jaunes

verser la somme de 5 551,95 euros, outre les intérêts à compter du 3 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Beaux-Arts, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

Elle estime que l'intervention des gilets jaunes n'a pas rendu la grève illicite dans la mesure où elle était décorrélée de cette dernière et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant les prélèvements d'oiseaux durant la saison de chasse 2015-2016 : 1) le bilan des prélèvements de grives à pieds jaunes

I..., d'avoir peint le pignon de son pavillon en jaune, sans son autorisation et en méconnaissance du cahier des servitudes du lotissement ; qu'elle fait valoir que les murs de son pavillon étaient peints

296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des frais engagés du fait des dégâts causés par la manifestation des gilets jaunes