l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat

Article 720-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire

Article 11

—

Ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin qui fera l'objet d'études complémentaires préalables.

Article 7

—

Le président du comité national d'orientation peut assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration.

LEGIARTI000043051331

—

Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflits d'intérêts. 5.

Article Annexe II

—

un exercice critique qui ouvrira sur l'interprétation des textes et de l'écriture ; - la comparaison de traductions différentes d'un même texte qui permettra de faire apparaître ce qui dans un texte original demande une interprétation et ouvre le débat

Article 1

—

justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice Secrétaires effectuant des permanences, personnel de l'office, huissiers, personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre, personnel accompagnant le ministre lors des débats

Article Annexe 2

—

moins 1,20 m × 2,20 m - à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La présentation prévue au dix-neuvième alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 212-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Code du service national

Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique.

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural.

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

Code monétaire et financier

Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

s'il y a lieu, des maîtres d'ouvrage des projets d'investissement ; 12° L'approbation des dossiers destinés à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la Commission nationale du débat

Article D6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34

Code de la santé publique

Le représentant légal de l'organisme gestionnaire, les patients ou membres d'associations de patients, et les personnalités extérieures n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

; – pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages ; – le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat

Article Annexe

—

Un lieu de débat, de dialogue. Elle est surtout un lien fort, puissant, entre tous les citoyens, quels que soient leur origine, leur âge, leur appartenance.

Article Annexe

—

de contrôle des techniques de renseignement Présidence Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Présidence Commission nationale de l'informatique et des libertés Présidence Commission nationale du débat

Article 19

—

la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ; 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l'animation du débat

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