M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la chambre de commerce et d'industrie de Montauban à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 janvier 1989

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1976 de la

des Champs à Rouen (76000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'équipement, du logement et des transports au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, "INSEMINATION ET SELECTION DU PETIT-MONTLOUIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Tours du 18 janvier 1985 licenciant l'intéressée, et condamné l'office à lui verser une indemnité de 2 000 F ; 2°/ du jugement

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance ; Attendu que, pour

./ Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ; Considérant que, par un jugement du 17 mars 1993 devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé une décision de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Coulanges-les-Nevers (Nièvre) à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal

QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGE DES REFERES, N'A PAS LE DROIT D'AUTORISER UN PARTICULIER A PORTER ATTEINTE A UN OUVRAGE PUBLIC EN VUE D'Y FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX ; QUE,

chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre au paiement d'une astreinte en vue d'assurer le paiement par celle-ci de la somme de 137 870,13 F à la société DUBOST en exécution d'un jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8701773/5 du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la société Shell française à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale aux fins d'assurer l'exécution du jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, la lettre du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures permettant la bonne exécution du jugement

- Pouvoirs respectifs du ministre et du juge de l'excès de pouvoir.